CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) DES FORMATIONS 
APPLICABLES AU  1er JANVIER 2022
Toute reproduction par d’autres organisme de formation est interdite et sera assimilée et traitée comme de la contrefaçon de droit d’auteur
 

1.PRESENTATION 

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des formations proposées par NMC.Formation, domicilié 1 Chemin des Lavandins 06800 Cagnes sur Mer. Tél. 06.40.82.56.02 – organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sous le numéro d’activité n°93060858406. L’organisme est également enregistré auprès de INSEE, Provence Côte d'Azur sous le n° 819 208 927 00031 (formation continue d'adultes) et a obtenu en date du 26/02022 la certification du référentiel national qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences visés à l'article I.6351-1 du code du travail  La certification qualités a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivantes : Les actions de formations sous le numéro 01591. NMC.Formation met en place et dispense des formations inter, intra-entreprises et à distance, en son siège social précité et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat, à destination d’un public de professionnels du domaine de la coiffure et de l'Esthétique.

2.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 

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Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par NMC.Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de NMC.Formation

implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’organisme. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client

3. DEVIS, CONTRACTUALISATION ET ATTESTATION.

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Pour chaque formation, NMC Formation s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signé entre les parties, en cas d’acceptation par le client. À la demande du client, un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation. L’attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire ayant terminé sa formation. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit expressément l’indiquer à NMC Formation et la convention vaut alors contrat.

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4. COMMANDE 

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Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV). Pour qu’une commande soit effective, il faut que le client ait rempli un formulaire complet d’inscription de NMC Formation (un par participant) et qu’il ait adressé un paiement sur notre site internet

https://www.nmcformation.com ,par virement ou chèque. Les modules de formation proposés par NMC Formation sont suffisamment explicites pour permettre au Client de s’assurer que les pré requis sont bien acquis par le(s) participant(s) afin de pouvoir suivre normalement la formation.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

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Les prix des formations s’entendent net de taxe, TVA non applicable – article

261.4.4 a du CGI. Le paiement est à effectuer en amont de la prestation, au comptant.

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer par chèque virement bancaire ou sur le site internet https://www.nmcformation.com avant la formation .Cas exceptionnel le jour de la formation par chèque comptant à l’ordre NMC Formation . Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit alors l’indiquer expressément à NMC Formation . Un acompte de 30% sera exigé à l'inscription , puis le reliquat de la formation au plus tard 30 jour jour de la formation 

5. REGLEMENT 

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Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, carte bancaire . Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à la loi, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. NMC Formation  se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur

6.CONVOCATIONS

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NMC Formation ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation ou de tout autre document par le client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation. Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur, de vérifier ou de faire vérifier les courriers indésirables notamment

7. PRISE EN CHARGE

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Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit :
– Soit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où NMC Formation ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la session, le stagiaire sera refusé ou bien, si le client souhaite le maintenir, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. La subrogation de paiement et le montage de dossier subséquent consenti par NMC Formation peut impliquer des frais supplémentaires, détaillés le cas échéant sur la convention ou le contrat de formation.
– Soit régler sa formation auprès de NMC Formation , puis se faire rembourser ultérieurement par l’OPCO sur présentation des justificatifs (facture, certificat de réalisation, programme détaillé, …). En aucun cas NMC Formation n’accordera de remboursement suite à un refus postérieur de prise en charge, dès lors que les diligences de NMC Formation n’en sont pas à l’origine.

8. CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SESSION PAR LE CLIENT

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Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques (v. infra), l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues. Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de NMC Formation. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse contact@nmcformation.com suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite,  dans les conditions précitées pour l’annulation, à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation : le report dans ces conditions n’est possible que pour une inscription. En cas d’absence du stagiaire, la formation sera facturée en totalité à l’exception d’un cas de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de NMC Formation. Un report sera alors permis.

9. ANNULATION D'UNE SESSION PAR NMC.Formation

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NMC Formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants (fixé à un minimum de 6 par session présentiel et en visio-conférence). Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. Ce délai ne s’applique pas en cas de survenance de problème technique ou logistique qui n’était pas prévisible par NMC Formation. Dans les deux cas de figure, l’annulation par NMC Formation ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, et le report sera organisé. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, NMC Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par tout moyen utile.

10. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE (CONSOMMATEUR) 

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Par principe, NMC Formation ne propose ses actions de formation qu’à destination du seul public professionnel du secteur de la beauté (Coiffure et Esthétique), de par la nature même des formations concernées. Cependant, si le client est une personne physique non professionnel, entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, il dispose alors d’un délai de rétractation de  10 jours à compter de la signature du contrat, qui peut être exercé en tout état de cause indépendamment des conditions de report et d’annulation prévues

11. PROGRAMME DES FORMATIONS 

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S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra ajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations fixés par la réglementation seront en tout état de cause respectés. Conditions de report et d’annulation prévues.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR 

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Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de NMC Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord de NMC Formation. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.
Pour la communication de NMC Formation, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de NMC Formation à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.

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13. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à NMC Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la gestion de la formation concernée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant et peut contacter en tout état de cause le responsable de traitement, Nathalie Macone par mail à contact@nmcformation.com et par téléphone au 06.40.82.56.02

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14. CONVENTION DE PREUVE 

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Pour le besoin des présentes et toutes leurs annexes ou accessoires, les parties reconnaissent expressément la pleine valeur probante du recours à la signature électronique simple, en l’espèce par le recours de nos prestataires

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15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre NMC Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents Tribunal de Commerce de Nice quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Siège social : 1Chemin des Lavandins 06800 – Cagnes sur Mer NMC Formation N° de déclaration d’activité: 93060858406

    Contact : contact@nmcformation.com – 06 40 82 56 02

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